Elle soutient que : - les associés des sociétés relevant de l’article 8 étant imposés sur leurs résultats en fonction de la répartition des droits dans ces bénéfices, la distribution de ces bénéfices

. / Il a pour but de : / 1°) Promouvoir, favoriser et soutenir par tous moyens, les activités de l'importation et de la distribution. / 2°) De constituer un centre d'action pour la défense des intérêts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

, et qui aurait pu exiger la connaissance de l'associé de la société Berlioz, est contraire au droit de l'Union européenne ; - la liberté de circulation des capitaux s'oppose à une règlementation d'un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2014 : 2.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

A... dans les écritures de la SARL CDBA avec le libellé « indemnité de gérance 2015 ».

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués par l'EURL Velvet café : S'agissant de la base légale des distributions et des années

personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

d'un défaut d'examen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés