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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06468_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06471_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06472_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
que lui soit accordée l'autorisation de licencier M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a fait l'objet d'une décision de licenciement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, entré en France en octobre 2018 muni d'un VLS-TS, s'est inscrit en première année de licence de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'année 2018-2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'illégalité du licenciement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, entré en France le 29 septembre 2018 afin d'y poursuivre des études, s'est inscrit en deuxième année de licence de droit.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 avril 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dans l'obligation de reporter la validation des deux premiers semestres de la première année de licence et de la deuxième année de licence à la fin de la troisième année de licence, il ressort des pièces
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
gracieux et a enjoint le CHU de Rouen de procéder au réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de motivation du licenciement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est en lien avec les mandats qu'il exerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - celui-ci est en lien avec son mandat de délégué du personnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 6 sur 24