CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
, et a autorisé son licenciement pour motif économique.
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Le procès-verbal de cette réunion extraordinaire du 20 janvier 2022 fait état de la consultation par le liquidateur du comité sur l'impact du projet de licenciement économique en matière de conditions
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme A.
DCA_20VE02320_20220927
Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme C.
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme B.
DCA_20VE02325_20220927
Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de M. C.
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
Le 8 novembre 2016, le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme C .
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale du Resort
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - il travaille dans une société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; sa demande de titre de séjour a été effectuée alors qu'il percevait des indemnités de licenciement ; la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la société Société
DCA_20NC00697_20220707
; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est pas réel en l'absence d'autonomie de la Société Ardennaise
DCA_20NC00699_20220707
Page 6 sur 134