Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du mois de février 2017 et le 25 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du canal carpien

arrêté qui lui a été notifié le 7 mai 2021, prononcé son licenciement pour inaptitude à l'issue d'un préavis de trois mois.

La société Socotec Construction soutient que, contrairement à ce qu'ont relevé la ministre du travail et les premiers juges, il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement de Mme

Par un courrier du 12 juillet 2019, la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision et l'arrêté du 1er juillet 2019 par lesquels la commune de Dunkerque l'a licencié et radié des effectifs de la commune.

du travail du 22 avril 2021 autorisant Pôle emploi D à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision de l'inspecteur du travail, ensuite, de mettre à la charge de Pôle emploi une somme

Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail aurait, au regard du lien prétendu entre le mandat et le licenciement, entaché sa décision d'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.

autorisant son licenciement en application de l'article L. 4623-5 du code du travail. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Par une décision n° 453558 du 21 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 9 avril 2021 et a renvoyé l'affaire à la Cour.

le licencier.

annulé la décision de l'inspectrice du travail et, enfin, autorisé le licenciement de M.

Si la société fait valoir que l’inaptitude a été déclarée à la suite d’une maladie non professionnelle, ni l’avis d’inaptitude, ni les arrêts de travail ne le mentionnent et les pièces médicales transmises

Le 2 juillet 2018, après avoir mis fin à l'entretien que lui avait proposé l'administration afin de rechercher une solution, Mme B a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 août 2021, M.

Par une décision du 13 décembre 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A pour inaptitude.

de lien entre le licenciement et ses mandats ; - l'inspecteur du travail a omis de prendre en compte son mandat de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; - le comité

Le 27 mai 2020, la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspection du travail du 6 décembre 2019 et a autorisé le licenciement de l'intéressé.

le licenciement de M.

D'une part, contrairement à ce que le requérant soutient, la circonstance qu'il était en arrêt de maladie au cours du délai de réflexion laissé par son employeur pour accepter le changement de ses conditions