Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le 9 septembre 2019, Mme A a été convoquée à un entretien préalable et, par décision du 12 septembre 2019, la Banque de France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique.

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ". 6.

Le 24 décembre 2019, la société Prezioso Linjebygg a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

de licenciement pour inaptitude de ce salarié.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail implique, en cas de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, que ce dernier

ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement

envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

physique, puis envisager son licenciement après recherche de reclassement ou son réemploi ; que c'est donc à tort qu'il l'a considérée comme démissionnaire d'office ; - le rectorat a commis des fautes

Par une décision du 2 août 2021, le directeur par intérim de l'EHPAD Louis Pasteur a prononcé le licenciement de Mme B pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, en se fondant notamment sur

Par une décision du maire de Pontault-Combault du 17 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude.

Le 13 octobre 2015, la société Disfrais lui a notifié son licenciement pour inaptitude au poste d'opératrice de compostage et impossibilité de la reclasser.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Technipipe à procéder à son licenciement pour inaptitude

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou à un accident

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

dont souffrait Mme A à la date du retrait du licenciement était une inaptitude définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions, rendant ainsi sans objet un reclassement ; cette inaptitude a été

A défaut d'acceptation de sa part, son licenciement pour inaptitude a été envisagé et, du fait de sa désignation en juillet 2017 par le secrétaire général de l'union locale CGT de Rungis comme représentante

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.