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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
En dernier lieu, un détournement de pouvoir consiste en l’utilisation de pouvoirs pour un objet autre que celui à raison desquels ils ont été confiés par la loi ou le règlement à l’autorité administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
En cinquième lieu, M.
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, n’imposaient à l’administration, à peine
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, par un arrêté du 16 janvier 2017, le président de la communauté d'agglomération d'Haguenau a accordé à M.
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
En quatrième lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
En troisième lieu, la commune de Fos-sur-Mer fait valoir que le nombre de lieux d'enquête était trop limité, ce qui a d'ailleurs conduit à ce que très peu d'observations aient été consignées sur le registre
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
En dernier lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Par suite, les moyens tirés d'un détournement de pouvoir ou d'un détournement de procédure doivent être écartés. 23.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
porté par le projet au château de Monsures, au village de Monsures, au village de l'Estoc, au site de Conty et aux vallées de la Selle, de Luzières et des Evoissons est inopérant ; - en quatrième lieu
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, l'absence de jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
000 euros par mois depuis 1999, Mme B, qui supporte la charge de la preuve, n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère exagéré de ce chef de rehaussement ; - dès lors qu'il n'y a pas lieu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
de la préfecture étaient présents au siège de CMAR pour réceptionner les plis, le maniement ainsi que la réception des enveloppes auraient donné lieu à des détournements ou à des soustractions de plis
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
du décès de son père ; - le montant des détournements n'a pas excédé 50 000 euros ; - il y a lieu de déduire de la base imposable les remboursements partiels effectués ; - les impositions en litige
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
hors honoraires », dont il a déduit celles de la colonne « sommes restituées via détournements CARPA ».
Juge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
correspondant à la somme de 24 412 euros ; - le véhicule de marque Renault et de modèle Laguna, une machine à café et le matériel informatique, qui ont été détournés en 2013 et 2015, ont été saisis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00407_20220901
1 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir et du détournement de procédure doit être écarté. 8.
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