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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
Par décision n°2022-327 du 17 mai 2022, l'ARCOM a notamment retenu la candidature du service NRJ en catégorie D.
DCA_22PA03627_20231020
Lors de sa séance du 17 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a examiné l'ensemble des candidatures et elle a pourvu les fréquences disponibles en autorisant
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A - II de son annexe II.
Juge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision par laquelle le maire d'Hirel a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : -le tribunal administratif de Montpellier n'a pas visé avec une précision suffisante les conclusions et moyens dont elle l'a saisi ; -le tribunal administratif a insuffisamment
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
; - il méconnaît les articles A-1 et A-2 du même règlement ; - il méconnaît l'article A-6-2 du même règlement ; - l'article A-2-12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur le fondement duquel
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
Le tribunal n'a pas visé le moyen ainsi présenté et n'y a pas répondu. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
, à solliciter le visa de long séjour visé à l'article 9 précité, dès lors qu'ils ont présenté une demande de changement de statut avant l'expiration du certificat de résidence en leur possession. 10
Juge des référés
ORCA_24TL02246_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les conditions définies par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative pour que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) par son article 3, déchargé la SCI Foncière du Bassin Parisien de la
1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
Il a été placé en rétention administrative, par un arrêté du même jour, qui lui a été notifié le 10 avril 2024, à 17 heures 04.
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
attaquée a été prise sur le fondement d'une procédure d'approbation du plan local d'urbanisme elle-même entachée d'irrégularité ; - cette procédure méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
bien un programme local de l’habitat ou, en l'absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
A, ressortissant sénégalais né le 20 juin 1987, entré en France en 2009 avec un visa, a été interpellé le 17 août 2022 pour des faits de violation de domicile, dans le cadre d'un conflit avec son bailleur
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () 2° a.
DCA_23VE01928_20250708
DCA_23VE01930_20250708
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : Le 17 décembre 2015, la communauté urbaine Grand Dijon, devenue la métropole Dijon Métropole depuis le 28 avril 2017, a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme
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