en sous-location.

Si l'appelante soutient que le pavillon, acquis en juillet 2007, a nécessité d'importants travaux de rénovation et qu'il n'a pu être donné en location qu'à leur achèvement en février 2008, elle ne produit

Aucune pièce, à destination du comptable, ne permet d'établir que la société SBA aurait sollicité une telle remise de loyers, ce dont ne saurait tenir lieu une attestation de son gérant datée du 4 décembre

Elle conclut en indiquant que la prise en charge, par la société dont M. A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.

La SCI D, dont M.

A..., gérant de la SARL Faraday.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

exerce une activité de location nue non constitutive d’une activité commerciale et dont le régime fiscal ne relève pas de l’imposition sur les sociétés ; - en l’absence d’assujettissement à l’impôt sur

pour partie en location à la société Vinophilie dont Mme E est la gérante.

, représentant légal de la requérante, avait régulièrement donné mandat le 8 janvier 2016 pour la représenter, ainsi qu'il ressort des pièces versées aux débats par le ministre, et que ledit gérant était

La SAS Natness exploite depuis 2016, année de sa création, un supermarché sous l'enseigne Casino à La Destrousse, dans le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de contrats de location gérance

du bien par suite d'un séquestre judiciaire ; - ils justifient de la déductibilité, admise par la doctrine, de charges locatives effectivement payées et non remboursées par les locataires ; - la somme

par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location ".

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

et ne recherche donc plus la condamnation solidaire de l'office, sur ce même fondement, et de la société Eiffage sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Le moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location