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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
du 13 juillet 1983, 57-4 de la loi du 26 janvier 1984 et 20, 21, 22 et 23 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu'il n'a disposé d'un maintien intégral de son traitement que durant une période d'un an
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B, représentée par Me Silva Machado, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957.
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité
4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
du 11 janvier 1984 dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret du 16 septembre 1985, elle devait seulement être réintégrée à la première vacance, dans son corps d'origine et affectée
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
et 5 janvier 2017 et enregistrée au registre médical militaire du 11 juin 1984 ; - cette maladie a entraîné des complications sur son appareil respiratoire avec des symptômes ORL et les infections
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
au 30 juin 2014.
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00040_20230215
15 février 2023
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
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