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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la prise en charge, par la société G, d'une partie des loyers afférents à l'appartement qu'il sous-loue à cette société dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
La société requérante ne conteste pas qu'il n'existe pas de termes de comparaison pertinents pour la location meublée de biens similaires à l'année dans ce secteur géographique très spécifique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22395_20230920
20 septembre 2023
l'attestation de concubinage de celle-ci, écrite plus de trois ans avant la décision contestée du préfet de l'Hérault, fait état d'une adresse commune à Sète (Hérault) qui est différente de celle du logement meublé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
L’administration fait valoir que la villa est présentée, occupée et louée meublée en tant qu’ensemble unique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ".
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les honoraires en litige, versés par la SCI ANSI à la SAS Cerenicimo, ont été supportés en vue de la cession de chambres meublées, louées à la SA Orpéa, situées dans un
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
B..., exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés, appartements et villas, qu’elle prend en location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et
DCA_23MA00454_20240531
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
A soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les documents selon lesquels la maison de Londres a été louée non seulement
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
A... a conclu un contrat de bail d’un meublé, le 31 juillet 2023, dont la surface habitable louée est de 149 m², est inopérante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B fait valoir que son installation dans l'appartement non meublé qu'il a été contraint de louer l'a conduit à faire l'acquisition de meubles, de matériel d'électroménager et de divers équipements, pour
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
D..., en 2014, et de ce que les vignes étaient louées par un bail rural, en appliquant une décote usuellement retenue de 2 % par année restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, soit une dépréciation
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
procédure d'imposition n'a pas été respecté dès lors que le service vérificateur ne lui a pas restitué avant la proposition de rectification les factures qu'elle lui avait remises ; - les chambres louées
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
La SAS Alsapan exerce dans la commune de Boulay-Moselle (Moselle) une activité de fabrication de meubles au sein d'un bâtiment dont elle était propriétaire jusqu'au 24 décembre 2013, date à laquelle elle
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
lequel s'est fondé le préfet pour prendre sa décision et qui a été communiqué contradictoirement à Mme A le 8 juin 2021, que le local litigieux est une chambre située sous les combles de l'immeuble, louée
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France () 3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
A, qui exerce notamment à titre libéral l'activité d'expertise-comptable et de représentation fiscale et loue une partie de sa clientèle civile à la société A et compagnie dont il est le gérant et associé
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
2015, étaient prescrits ; - aucun manquement au devoir d'impartialité et de prévention des conflits d'intérêts ne peut lui être reproché ; - le grief lié à la location d'un local de stockage de meubles
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