l'objet est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors qu'il établit, par la production de différents documents médicaux, être atteint du virus de l'immunodéficience humaine

Il bénéficie d'un suivi médical spécialisé en psychiatrie et d'un lourd traitement médicamenteux comprenant notamment du Tercian, un antipsychotique dont la substance active est la cyamémazine.

A en septembre 2020 ayant conduit à modifier le traitement médicamenteux alors reçu par ce dernier à la suite de sa transplantation rénale en raison d'une mucoprotéinurie.

en France, la maison départementale des personnes handicapées ayant au contraire décidé, le 30 juin 2021, de l'orienter dans l'enseignement ordinaire en la faisant simplement bénéficier d'une aide humaine

Toutefois et alors que, d'après la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine au 31 décembre 2019, les médicaments prescrits à M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine, à jour au 31 décembre 2019,

de la décision du 26 décembre 2019 est absente ; - l'autorité ne pouvait, pour prendre cette décision, considérer que la demande était irrecevable ou que le produit devait être requalifié en un médicament

juin 2021 et des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dès lors qu'elle impose l'administration d'un médicament

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors que l'administration défenderesse a versé un extrait de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage

S’il fait valoir que parmi les médicaments qui lui ont été prescrits, le Limugan, le Cosopt, l’Alphagan, le Dymista, le Brimonidine et l’Hylovis sont indisponibles en Algérie et non substituables, le seul

aux obligations fixées par l'article 13.1 du règlement C n° 1924/2006 ; de modifier la présentation des produits de la gamme " oligoprécieux " pour éviter toute confusion par le consommateur sur son usage

ordonner à l’Etat de lui communiquer l’intégralité des demandes et documents adressés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS), devenue Agence nationale de sécurité du médicament

ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’un praticien hospitalier du service dans lequel l’intéressée est suivie, que ces injections, qui sont un complément au traitement médicamenteux

Par ailleurs, si l'OFII a indiqué qu'il résultait de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine et de la liste des médicaments de la pharmacie centrale des hôpitaux

14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a pas été informée, lors de l’entretien du 15 septembre 2021, des possibilités de régulariser sa situation en faisant usage

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le chef du département des ressources humaines

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le chef du département des ressources humaines

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le chef du département des ressources humaines

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le chef du département des ressources humaines