En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble de demandes de condamnation au paiement d'indemnités de résiliation de 28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52

droit à indemnité.

En premier lieu, le maître de l'ouvrage, ou le cas échéant son concessionnaire, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont ils ont la garde peuvent causer

recours hiérarchique et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi.

Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager

dommages ne soit pas mise à sa charge ; - il n'est pas établi que l'indemnisation versée à Mme E par son assurance suite à l'incendie de l'immeuble ne réparerait pas l'intégralité de son préjudice ;

par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. / () ". 16.

Par ailleurs, s’il résulte du rapport d’huissier du 24 août 2022 que l’accès des voitures aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée, aux espaces de parking en sous-sol et d’atelier à l’arrière du bâtiment

Par un jugement n°1800746 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'office du tourisme du Marin à verser à la SAEPP la somme de 108 620,40 euros TTC au titre des indemnités

public, ni, en tout état de cause, qu’elle serait le maître de cet ouvrage, installé bien avant sa constitution ; - la commune de Calonne-sur-la-Lys, où se situe la propriété en cause, est exposée à

A D et Mme E C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis

communauté de communes Porte Océane du Limousin (CCPOL) de lui attribuer les places de stationnement qu'elle doit aménager en exécution de la convention annexée à l'acte notarié du 26 octobre 2016, sous

L'office public de l'habitat (OPH) Limoges habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Albi est engagée au titre de la carence fautive de son maire dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212

Le maire de la commune de Sète a fait naître, par son silence, une décision implicite de rejet le 22 décembre 2021.

décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de Puyvert de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois sous astreinte.

G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montmeyran à leur verser une indemnité de 342 093,68 euros, en réparation des préjudices subis du fait d’agissements du

ancien locataire, l’entreprise « chez A...

A relève appel en tant que l'indemnisation accordée est inférieure à sa demande, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France à verser la somme de 4 500 euros à M.

Le 22 février 2019, il a contracté un bail locatif our un logement à Co enhague.