Si ce mandat est devenu caduc, en application de l'article 2003 du code civil, en raison du décès de l'intéressé le 30 novembre 2020, et que la demande de permis est arrivée en mairie le 1er décembre 2020

lien avec les mandats détenus, sans reprendre les éléments avancés par la salariée et qu'elle n'a pas retenus.

moratoires, elle est en droit de bénéficier d'intérêts moratoires en application du décret du 29 mars 2013, modifié par le décret du 25 mars 2016, et des articles L. 2192-3 et L 2192-4 du code de la

Par ailleurs, le ministre des armées soutient sans être contredit que l'intéressé n'a pas été détaché sur l'un des emplois prévus au 1° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011, ni n'avait atteint

inertes sur le territoire de la commune d'Anduze.

et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi.

Par décision du 2 août 2019, le président de la CIREST a rejeté cette demande et, par décision du 23 octobre 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé le 1er octobre 2019. M.

des intérêts en présence. 34.

A n'a pas signé le mandat ni apposé la mention " bon pour accord ", ces circonstances n'entachent pas d'irrégularité le mandat, que M. A a accepté en représentant la société.

: / () / 16 ° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".

D'une part, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret

88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national

A... et au ministre de l’intérieur.

de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; l'article 9 n'interdit pas une prorogation ultérieure ; son mandat a ainsi été prorogé jusqu'au 30 novembre 2019 par un accord unanime

; - l'inaptitude n'est pas en effet la conséquence directe de la dégradation de son état de santé ; - elle n'a pas mis d'obstacle à l'exercice du mandat de l'intéressée ; - le refus de licenciement

dans le ressort du département de la Creuse, dans lequel se trouvent les communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière.

Par suite, sa demande tendant au versement d'intérêts moratoires ne peut qu'être rejetée. Sur les intérêts au taux légal : 30.