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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif de Poitiers, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties
5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
, puis procéder à la régularisation de cette requête en produisant le mandat enregistré. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
: M. et Mme C de A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis de construire
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Contrairement à ce que soutient, la société Coopérative U Enseigne, les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce n'ont pas pour objectif de sanctionner le cocontractant le moins diligent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
A présentée à l'inspection du travail par l'employeur le 10 juillet 2018 indiquait que ce dernier exerçait deux mandats : un mandat de délégué du personnel suppléant et un mandat de membre du comité d'entreprise
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
D a déposé une demande de permis de construire modificatif portant la surface de la piscine à 33,29 m².
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
ou fait construire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne la somme correspondant au versement d'un mandat : 17.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
B A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2204748 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
A R et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de construire
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
La disposition contestée du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt à la mise en location nue des immeubles construits pendant cinq
DCA_21NC01176_20231221
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
introduite devant la juridiction compétente et dans les délais de recours ; - le maire a été régulièrement autorisé à ester en appel par une délibération n° 2020-26 du 23 mai 2020 prise en début de mandat
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
la commune pour l'année 2019, et la délibération n°2019-047 du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a autorisé le maire à déposer une demande de permis de construire
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