soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de la santé et de la sécurité, insuffisance de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse et pour erreurs de droit et de fait.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les manquements constatés, soit la réalisation de contrôles techniques de véhicules par des personnes non agréées, ont une incidence certaine sur la sécurité

années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 8.

années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 8.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

de confiance envers l'équipe éducative et à un logement insuffisamment sécurisé.

B... soutient que les manquements ainsi constatés ne peuvent lui être imputés personnellement et conteste avoir mis, par négligence ou faute, la sécurité des enfants en péril, il n’en demeure pas moins

d'un numéro de sécurité. ".

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise

années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 10.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

par une difficulté à établir des rapports de confiance et à sécuriser leur cadre de travail.

En deuxième lieu, en soutenant qu’elle n’a pas eu de comportement violent envers les enfants accueillis et n’a pas manqué à ses obligations de sécurité, Mme A... ne critique pas utilement le motif de la

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

d'un numéro de sécurité. ".

Elle soutient avoir intérêt à intervenir, et fait valoir les mêmes moyens que M. A.

Le moyen sera écarté. 17.

années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 10.