Pour l'application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 15.

Ses préjudices s'élèvent à : - au titre du déficit fonctionnel temporaire total de 170 jours correspondant aux périodes d'hospitalisation : 595 000 F CFP et déficit fonctionnel temporaire : 2 829 750

A... a comptabilisé ces sommes au débit du compte de produits 706 relatif aux prestations de services au titre des années 2018 et 2019.

Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées.

Le rapport d’expertise établi le 5 décembre 2019, par le Dr E... a été déposé au greffe du tribunal précité le 17 janvier 2020.

Par un jugement nos 2003701, 2102235 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729

de rigueur et de délicatesse envers les justiciables, les avocats et l’encadrement de la juridiction qui portent une atteinte grave à l’image de l’institution judiciaire.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ". 4.

euros ; - frais passés d'assistance par une tierce personne, à hauteur d'une somme de 386 951,64 euros ; - perte de revenus professionnels passée, à hauteur de la somme de 27 858,25 euros ; - manque

déficit fonctionnel de 40 % et d'une atteinte visuelle correspondant à un déficit fonctionnel de 23 %.

par l'INSEE ou d'emplois potentiels produits par Pôle Emploi.

Sur le montant du déficit et la retenue à la source : 7.

des intérêts légaux à compter du 8 janvier 2019, a mis à leur charge les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 120 euros, et le versement d'une somme de 1 400 euros au profit

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus () ". 10.

Les suites opératoires immédiates ont été marquées par d'importantes douleurs abdominales et une tension élevée.

besoin jusqu'à son décès sur la base d'un tarif horaire moyen de 16 euros et de 20 euros pour l'aide spécialisée ; - elle est fondée à solliciter une somme globale de 35 987,50 euros au titre du déficit

Mme D a produit un mémoire le 15 octobre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Elle a retenu un résultat de 197 344 euros pour la SCCV Rocca en faisant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.