à gagner, augmentées des intérêts moratoires afférents aux sommes réclamées et calculés au taux légal à compter de la lecture de l’ordonnance de référé ; de condamner la commune de Gardanne à verser à

contractuelles respectives.

grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur () / II. - Un opérateur économique ne peut être exclu en

; - il a ainsi manqué à son obligation de loyauté ; - il a tardé à émettre des bons de commande ; - l'accord-cadre a été résilié sans l'autorisation ministérielle requise ; - la résiliation

contradictoires ; le titre exécutoire est privé de base légale ; - la communauté de communes Vienne et Gartempe a manqué à son obligation de loyauté des relations contractuelles ; - eu égard à la similarité

Elle mentionne également la persistance de manquements à la suite d'un nouveau contrôle réalisé à la fin de l'année 2019, tenant à l'information précontractuelle relative aux garanties légales fixées à

le 17 novembre 2017 ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles dès lors que la réalisation d'une étude hydraulique préalable ne relevait pas de sa

le 17 novembre 2017 ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles dès lors que la réalisation d'une étude hydraulique préalable ne relevait pas de sa

aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.

Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif, d'examiner les autres manquements contractuels reprochés par le centre hospitalier à M.

à compter du 6 décembre 2016, ainsi qu'à lui rembourser la somme de 3 646 767,24 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et des intérêts au taux légal à compter du jour

En ce qui concerne les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23

aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.

ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

avéré de la société Phone Régie à ses obligations contractuelles alors qu'il n'est pas démontré que son assurée n'aurait pas transmis l'appel au technicien chargé d'intervenir et que seule la société

condamner le cocontractant à réparer le préjudice qu'elle subit en raison d'une exécution défaillante par ce dernier de ses obligations contractuelles ; - elle est, par conséquent, fondée à engager

contractuels imputés au syndicat mixte. 5.

aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.