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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
Ce local dispose de plus d'un WC, d'une cuisine et d'une salle de bains ; - plusieurs manquements constatés, tels l'absence de porte entre les WC et la cuisine, ainsi que l'humidité et les moisissures
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient
DCA_23PA00376_20230621
DCA_22PA04923_20230621
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Sur la durée très brève d'exécution précédant la résiliation qui aurait dû être prononcée et en l'absence d'aléa marqué sur une telle durée très limitée, l'évaluation du manque à gagner peut être faite
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le périmètre du litige se limite aux seuls manquements expressément formulés dans la décision de
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini à l'article 3.3.6 du cahier des clauses
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
l'article 1382 du code général des impôts ; 2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
En l'absence d'une telle clause, aucun manquement ne peut lui être reproché. 16.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
sur l’absence de modification apportée à son offre et sur des appréciations non objectives de la collectivité ; – elle avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché ; – elle a subi un manque
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Les consorts C, G et A sont propriétaires des domaines de Pigette et d'Aurabelle, sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence.
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Il était ainsi précisé que le service de plage comprenait majoritairement une activité de bains de soleil mais aussi une activité de restauration.
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
à gagner dès lors qu'il lui est impossible de réaliser une opération immobilière ; la valeur vénale du terrain a baissé ; - un défaut d'indemnisation conduirait à un enrichissement sans cause de la
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
sur le mur de la villa construit en limite de propriété ; - à titre subsidiaire, à supposer les désordres apparents, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est engagée dès lors qu'il a manqué
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’office public de l’habitat (OPH) dénommé Domitia Habitat OPH a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, pour manquement
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’une fraction, de l’ordre de 400 m², des parcelles BD 15 et 16 classées en zone U appartient au site Natura 2000 de la baie de Morlaix.
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