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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
des faits reprochés n'est pas établie.
2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, la matérialité des faits consignés dans la déclaration quant à cet incident doit être tenue pour établie, d'après le rapport de l'enquête administrative diligentée au mois de mars 2020 et
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
D... n’a pas été portée à sa connaissance ; - la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’une erreur dans l’appréciation de la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que dans l’appréciation
6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
A, qui consiste à contester la matérialité des faits à l'origine du refus d'habilitation, et à contester également avoir jamais reconnu ces faits, est démentie par le rapport d'enquête de la police de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
B ne conteste pas plus en appel qu'en première instance la matérialité des faits de faux ou usage de faux et escroquerie commis au cours de l'année 2000.
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
valoir en défense le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, recevable ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, et en particulier celle des faits de harcèlement moral, n'est
7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
des faits et sur leur qualification en faute disciplinaire à la date à laquelle ils ont été commis.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que l'excavation dans laquelle elle a chuté témoigne d'un défaut d'entretien normal de la chaussée ; que les pièces versées aux débats suffisent à démontrer la matérialité des faits et le
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
sur une enquête administrative obsolète et illégale ; - les faits de 2015 qui lui sont reprochés n'ont fait l'objet d'aucune suite judiciaire puisque leur matérialité n'a pu être établie et les faits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne peut être établie faute, pour elle, d'avoir pu accéder aux dossiers de ces quatre clients manque en fait et doit être écarté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse constitue une mesure d'ordre intérieur de sorte que la demande de première instance était irrecevable ; - la matérialité des faits à l'origine de la décision
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
Il s'ensuit que le jugement du 11 mars 2022 en tant qu'il constate la matérialité des faits commis par M.
DCA_21LY00301_20230517
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
des faits.
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
Par suite, la matérialité des faits reprochés par le groupe hospitalier à Mme B est établie. 8.
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
; son poste n'a pas été supprimé au sein de ce service, aucune difficulté économique ne peut justifier l'affectation ; les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'un blâme et ne peuvent fonder
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que la matérialité des faits qui ont motivé la sanction disciplinaire de blâme du ministre est établie et que la sanction est proportionnée à la gravité des faits.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que la matérialité des faits reprochés à M.
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