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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le revenu total du ménage formé par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
audition par les services de police à la suite de son rapatriement en France, et expose les motifs pour lesquels il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue toujours une menace
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
droit d’asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, a considéré qu’un ressortissant russe appelé dans le cadre de la mobilisation partielle sera amené à participer, directement ou indirectement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
octobre 2019 ayant le caractère d'une sanction, le maire avait épuisé son pouvoir de sanction ; - en fondant l'arrêté lui infligeant un blâme sur le motif tiré de ce qu'il aurait activé des alertes de menaces
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, en soutenant que le jugement attaqué est incorrectement motivé, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " () Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01808_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titulaire d'une carte de résident depuis 36 ans ; son épouse est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans et deux de ses enfants sont français et vivent en France ; il ne constitue pas une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si cette menace a été prise au sérieux, celle-ci était toutefois particulièrement vague dès lors qu'elle faisait uniquement référence à la nature du lieu visé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en l'absence de faits de harcèlement moral et d'attitude fautive de sa part ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice moral allégué est incertain et indirect
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
part les frais de déplacements des parents à Angers ainsi que les frais de déplacement pour les visites médicales à Bordeaux et d'autre part les pertes de revenus subies par eux ; - les victimes indirectes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00254_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pour le système d'assistance sociale, le b) du paragraphe 1 de l'article 7, ainsi que le paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, instituent-ils une discrimination indirecte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01692_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il fait également état de réactions imprévisibles, d'intimidation, de menaces et de peur qui seraient notamment établies par les différents courriels d'alerte rédigés par le syndicat CGT et adressés à
Source officiellePage 6 sur 23