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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d’abroger l’arrêté du 11 décembre 2018 prononçant son expulsion du territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02294_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône, puis le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, ont implicitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02434_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A était incomplète et qu'aucune décision implicite de rejet n'est née. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 221 située sur la commune de Saint-Jeannet en zone N, ainsi que la décision portant rejet implicite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A C et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet n'étant née, dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02925_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une décision implicite intervenue le 17 mai 2017, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... est fondé à soutenir que le refus implicite en litige méconnaît les dispositions précitées, et à en demander l’annulation pour ce motif.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05275_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00499_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B demande à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B avait demandé l'attribution d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", que le silence gardé sur cette demande n'avait pas encore fait naître de décision implicite de rejet à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur le refus implicite de délivrance d'une carte de résident : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il demande également la suspension de l'exécution de cette décision implicite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03448_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de titre de séjour, il conviendra d'annuler l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'omission par la préfète de répondre à sa demande de titre de séjour ; - il résulte des mentions
Source officiellePage 6 sur 599