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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
appel l'exactitude du tracé de la limite parcellaire, il sollicite désormais le bénéfice d'une adaptation mineure au titre de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme en se prévalant de l'ampleur mesurée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 10 décembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l’agent de l’obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il doit, par suite, également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 5.
Source officiellePage 6 sur 1307