des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide

Dès lors, au regard de ces éléments, le préfet pouvait, sans méconnaître les stipulations précitées, prononcer la mesure d’éloignement contestée. 9.

200 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que cette taxe est constitutive d'une aide d'État illégale ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 108 du même traité

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

37 de la loi du 10 juillet 1991.