Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

En l'absence d'une telle définition, il appartenait à l'employeur de Mme A, pour apprécier son caractère de personne vulnérable au covid-19, de se fonder sur les données acquises de la science résultant

administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 () " . 3.

D'autre part, l'article L. 2242-8 de ce code prévoit : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien préalable du au licenciement, prévu le mercredi 7 octobre 2015, a été postée le 29 septembre 2015 et que Mme B, absente, en a

D'autre part, aux termes de l'article Lp. 2512-2 du même code : " En cas de faute grave ou lourde, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied conservatoire immédiate de l'intéressé en attendant

Aux termes de l’article L. 2242-8 du même code : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : lors de sa convocation à l’entretien préalable, Mme B... a été informée de l’absence de poste permettant son reclassement ; en tout état de cause, l’absence de notification écrite

, de son incapacité à accomplir ses missions et du transfert de sa charge de travail sur ses collègues de travail, n’ont pas été sanctionnées au préalable par des rappels à l’ordre et une mise à pied à

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que l’accord ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par l’employeur sur le fondement du 2° de l’article L. 2242-8 du code du travail

/ Il dispose à cette fin () d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que M.