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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M.
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués :/ () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
Il comprend une liste de près de deux milles " accueillants " (camping-caristes, exploitants agricoles, viticulteurs, restaurateurs, artisans) classés par département et par ordre alphabétique, qui, moyennant
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'aucun délai ne s'impose au redevable pour demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole doit être écarté.
DCA_22BX02050_20240409
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
les emprises foncières et les ouvrages relevant du canal de Saint-Martory, l’État ne pouvant disposer du domaine public d’une collectivité territoriale.
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
En second lieu, il résulte de la proposition de rectification que l'activité de Mme B consistait en la mise à disposition sur internet de sessions d'enseignement de la langue française, destinées à des
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Enfin, le SIDEC peut conclure une prestation dite de " mise à disposition de services " afin de répondre aux besoins particuliers et spécifiques d'un des adhérents.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
de la réserve naturelle de Saint-Martin, a été remise en gestion par un arrêté du 28 septembre 2004 avant d'être affectée définitivement par convention de mise à disposition valant mise à disposition
DCA_23BX02983_20260210
S’agissant de la violation de l’article 1.3.4.4 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes des dispositions de l’article 1.3.4.4 du règlement de la zone Nb du plan local d’urbanisme : « Affouillements
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
La prise de congés ne peut être regardée comme relevant de la situation d’empêchement envisagée par les dispositions précitées, qui suppose un obstacle dirimant à l’exercice des fonctions concernées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des sociétés Pizzarotti, Ingerop et Bureau Veritas, qui ne sont pas les parties
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
à disposition de la propriété.
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