En l'espèce, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle que modifiée par le décret n° 82-756 du 1er septembre 1982 impose que les activités classées au titre

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

d'activité 2019 au Pont de Grenelle " et pour le second à la " redevance cessation d'activité 2020 Pont de Grenelle selon contrat du 8 août 2007 ".

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 42 du statut, relatives au licenciement pour suppression d'emploi, que dans une telle hypothèse, la cessation effective de fonctions peut intervenir

A B, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 11 CM du 9 janvier 2020 portant modification du code des douanes et de mettre à la charge de la Polynésie française

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

apportées, qui entrainent la suppression d'éléments, apparaissent mineures et ne nécessitaient pas un nouvel avis ; en tout état de cause, par un délibération n°2024-1498 CE, adoptée le 8 novembre 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

C A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.