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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02145_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02147_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03160_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 10 de la convention en litige : « En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations issues de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

: Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Pompes funèbres de l'Avesnois, représentée par Me Annaïg Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la convention

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00846_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00852_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00854_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00856_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00858_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) BBFC pour la modification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, il est enjoint au président de la A de modifier les conditions d'organisation de la ligne I du réseau R'Bus dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ils font valoir que : - la SCP des Médecins Urologues Altobelli-Dahmani-Legon-Vaillant a été privée d’un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ; - la modification de l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération

Source officielle

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