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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure
DCA_23NT02147_20241018
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention en litige : « En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations issues de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
: Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Pompes funèbres de l'Avesnois, représentée par Me Annaïg Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la convention
Président de la Cour
DCA_23VE00846_20240116
16 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00848_20240116
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs
DCA_23VE00852_20240116
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00854_20240116
DCA_23VE00856_20240116
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
DCA_23VE00858_20240116
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
Juge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) BBFC pour la modification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
D'autre part, il est enjoint au président de la A de modifier les conditions d'organisation de la ligne I du réseau R'Bus dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération
DCA_21MA01184_20230127
Ils font valoir que : - la SCP des Médecins Urologues Altobelli-Dahmani-Legon-Vaillant a été privée d’un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ; - la modification de l
DCA_21MA01185_20230127
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