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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
C... et du fait de la tardiveté de son recours gracieux ; – le préjudice de vue n’est pas établi : – le permis de construire accordé, qui ne crée pas de surface de plancher, ne modifie pas la surface
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Par un jugement en date du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Marly-le-Roi a approuvé le projet de modification du PLU.
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lyric'Opérette a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
des prix des travaux de déplacement de l'autoroute A9 en tenant compte de l'index TP01 et la somme de 21 411,55 euros au titre des intérêts moratoires à compter du 6 mars 2020, à parfaire jusqu'à la date
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ; / () ".
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
Enfin, si la requérante se prévaut de plusieurs modifications substantielles, telles que l'ajout d'un mécanisme de désenfumage du sous-sol, des modifications dans la zone NSB4, des modifications des voiries
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - les travaux de modification des débits d'air étaient indispensables au respect des règles sanitaires et elle est dès lors fondée à demander le paiement d'une somme de 72 000 euros
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Par ordre de service n° 4 en date du 4 octobre 2018, la commune a régularisé le paiement de ces prestations.
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Le droit au paiement des études réalisées était acquis non pas à la date de la résiliation du contrat, intervenue en 2019, mais à la date à laquelle ces études ont été réalisées, c’est-à-dire, au plus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
l'arrêté du 26 mars 2021 et abrogé ledit arrêté qui serait devenu obsolète, les modifications déjà octroyées précédemment pour apprécier le caractère substantiel ou non des modifications prévues par l'arrêté
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
sportive Pirae football a demandé au tribunal administratif de la Polynésie français d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le comité d'urgence de la Fédération tahitienne de football a modifié
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Si le GIE Inéo Rail produit en appel un courriel du SIMOUV daté du 29 octobre 2013 relatif à l'installation de tableaux d'indicateurs de vitesse (TIV), il est constant qu'à cette date, la réception des
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
le cahier des charges de la concession des aéroports de Nantes, Saint-Nazaire Montoir et Notre-Dame des Landes.
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2022 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement et non de la date à laquelle la prestation
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
de la décision contestée, que des travaux de modification de la façade seraient poursuivis par le pétitionnaire sur cette construction.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
en œuvre de cette phase, l'expert évalue à vingt-quatre mois, à compter de la date du 1er avril 2010 fixée pour le début des travaux, le délai nécessaire pour l'exécution de l'opération ainsi modifiée
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