Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, alors que la contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen tiré de ce que le

administratives illégales, l'une par laquelle le maire de la commune de Bonne a refusé de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels sa décision du 21 février 2017 a prononcé

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Hôtel de France ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ailleurs, si les requérants font également valoir qu’aucun dispositif n’est prévu pour les eaux usées et les eaux pluviales, il est constant comme l’ont relevé les premiers juges, d’une part, que le

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration

locative des biens de ce secteur.

Par ailleurs, il ressort des termes de la décision litigieuse que la majorité des manquements retenus résulte non des données de l'OTC mais de la visite de surveillance de la DREAL.

Par ailleurs, il ressort des termes de la décision litigieuse que la majorité des manquements retenus résulte non des données de l'OTC mais de la visite de surveillance de la DREAL.

Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que, faute de précisions sur le périmètre du groupe, sur la liste réelle des sociétés en France du groupe Michelin appartenant au même secteur d’activité

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'étude d'impact sur les capacités financières pourrait être régularisé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

la décision ".

(également un volet études de programmation et aide à la production d’opérations », ce dispositif n’est pas propre au secteur considéré, mais couvre tout le territoire de l’établissement public et concerne

à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Lorsque les juges du fond, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, ont cependant retenu l'existence d'un ou de plusieurs vices entachant la légalité d'une autorisation environnementale

Pour ce projet, la société Foncière de France a déposé une déclaration au titre de la loi sur l’eau le 17 avril 2007, qui a donné lieu à une décision tacite de non opposition du préfet du Gard du 20 août