AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés
Source officiellePage 6 sur 15
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et que le maître d'ouvrage a sollicité des modifications permanentes de ses prestations. 15.
Source officielle