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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 99 de la même loi : " () Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C du module " respect " comporte à côté de la signature la mention manuscrite : " C. D, ACE ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il fait valoir que : - la matérialité des faits est établie dès lors que M. C... a employé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01351_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et, qu'en tout état de cause, l'ISS
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de la nouvelle étude acoustique que le modèle initialement prévu, l'éolienne E115 3,2 MW, n'est plus commercialisé et qu'il sera remplacé par un modèle de nouvelle génération, l'éolienne E115
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Tarascon-sur-Ariège avait instauré une prime exceptionnelle en faveur des agents de cette commune pour l’année 2024 et a rejeté la demande présentée par la commune de Tarascon-sur-Ariège tendant à la modulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le juge de l'astreinte n'est jamais tenu de liquider l'astreinte prononcée, dès lors qu'il ne lui a pas expressément conféré un caractère définitif, comme en l'espèce, mais peut la supprimer ou la moduler
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'est pas prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la décision du 10 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Moule a rejeté sa demande indemnitaire préalable est entachée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - aucun autre moyen développé en premier instance n'étant fondé, une modulation des effets de l'annulation permettant de reprendre une décision devra être prononcée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B, qui indique lui-même en avoir suivi, n'apporte aucune précision quant aux modules de formation dont il aurait été privé ni, a fortiori, que ces modules entreraient dans la catégorie, à la supposer existante
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la radio retenue pour être bénéficiaire de la fréquence Est est localisée dans le secteur Sud alors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 100-4 du code de l'énergie ; - le préfet aurait dû rechercher s'il n'était pas possible d'édicter des prescriptions particulières ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le refus opposé par l'Eurométropole de Metz est justifié dès lors que la PSR sollicitée était dépourvue de base légale depuis le 17 décembre 2009 et qu'en tout état de cause, l'ISS
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