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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la demande d'expertise sera rejetée comme dépourvue de caractère utile.
3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
A... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la violation du principe d’égalité, il n’a pas soulevé un tel moyen dans ses écritures de première instance.
1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
Il ressort de la décision contestée qu’elle mentionne l’objet pour lequel le droit de préemption est exercé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY02641_20250910
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
ne pas avoir accompli les diligences lui permettant de savoir que les deux salariés qu'elle employait étaient bien autorisés à travailler sur le territoire français ; ces salariés lui ont remis, au moment
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Axa Group Opérations ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction est intervenue le 26 janvier 2022.
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023 à 12 heures.
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
La SARL Parisud Immobilier exerce une activité de marchand de biens et de travaux immobiliers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
Ce terrain avait donc, au moment de son acquisition, la qualité d'immeuble bâti, et non de terrain à bâtir.
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la société B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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