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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
A, que celui-ci a perçu un revenu mensuel net moyen de 1 284 euros en 2017, 1 383 euros en 2018, 1 212 euros en 2019, 1 453 euros en 2020, 1 354 euros en 2021 et 1 612 euros en 2022, alors que le montant
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 6.
DCA_23TL00473_20240926
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si l'épouse du requérant perçoit une pension d'invalidité de catégorie deux d'un montant de 435,77 euros nets, les autres prestations sociales dont elle
DCA_24DA00589_20250424
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
Mayotte de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un montant
2ème Chambre
DCA_24VE00434_20250328
28 mars 2025
B, au motif que celui-ci ne disposait pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 5.
Juge des référés
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
Les ressources financières de la requérante peuvent donc être évaluées, au titre de l'année qui précède la décision contestée, à la somme d'environ 15 800 euros nets, soit un montant inférieur à celui
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu’il résulte de l’ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant
DCA_24PA02161_20251104
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
Il ressort de cette même motivation que le préfet rappelle notamment la date de la demande du requérant, le montant exact de ses revenus et, en appréciant les conditions d'accueil pour une famille de trois
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
, août, septembre et octobre 2021 pour un montant total de 3 069 euros, aux mois de juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2022 pour un montant total de 2 000 euros et aux mois de février, avril
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. / Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées.
DCA_24NT02615_20250620
20 juin 2025
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
2ème chambre
DCA_22TL20157_20231228
28 décembre 2023
882,28 euros et d'enjoindre au responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros avec effet rétroactif à
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