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68 686 résultats pour « motif de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01445_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, aucun transfert de propriété n'a pu intervenir et les motifs de la décision attaquée n'étaient pas entachés d'une erreur de fait ou de droit. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03126_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour refuser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00512_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ressort au contraire des motifs de la décision attaquée que le préfet a pris en considération la situation personnelle de la requérante avant de décider qu'elle ne faisait pas obstacle à l'édiction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01019_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 5 avril 2023. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02098_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03031_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02773_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 3. En premier lieu, les motifs de la décision attaquée font apparaître que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01567_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01671_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par le jugement du 31 mai 2022, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la demande de Mme C au motif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de ce que les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de ce que les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01262_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

été publiée sur Legifrance et est opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le motif

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00440_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à son égard une décision de retour.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02363_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, compte tenu, d’une part, de l’ancienneté du séjour en France de l’intéressée, de près de neuf années à la date de la décision attaquée, de son hébergement chez l’une de ses filles, de sa participation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00207_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02499_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'autorisation environnementale de la société Parc éolien du Houssais, à l'issue de la phase d'examen, sur le fondement des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03163_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02605_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

est au demeurant démenti par le rapport dans lequel elle fait état de la réaction violente qu'il a eue lorsqu'elle l'a informé de sa convocation en gendarmerie, ne permet pas de remettre en cause le motif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02042_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A... soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant l’usage d’un alias, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, que le préfet aurait pris une décision différente s’il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00024_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n’est pas motivée en droit. 11.

Source officielle

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