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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
Par suite, aucun transfert de propriété n'a pu intervenir et les motifs de la décision attaquée n'étaient pas entachés d'une erreur de fait ou de droit. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour refuser à M.
Juge des référés
ORCA_24BX00512_20240725
25 juillet 2024
Il ressort au contraire des motifs de la décision attaquée que le préfet a pris en considération la situation personnelle de la requérante avant de décider qu'elle ne faisait pas obstacle à l'édiction
6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 5 avril 2023. II.
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : 2.
ORCA_24TL03031_20250715
15 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
ORCA_24TL02773_20250521
21 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 3. En premier lieu, les motifs de la décision attaquée font apparaître que M.
4ème Chambre
DCA_22VE01567_20240711
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01671_20230919
19 septembre 2023
Par le jugement du 31 mai 2022, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la demande de Mme C au motif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen tiré de ce que les
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
été publiée sur Legifrance et est opposable en vertu de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le motif
8ème chambre
DCA_25PA00440_20251014
14 octobre 2025
à son égard une décision de retour.
DCA_24VE02363_20251209
9 décembre 2025
Par suite, compte tenu, d’une part, de l’ancienneté du séjour en France de l’intéressée, de près de neuf années à la date de la décision attaquée, de son hébergement chez l’une de ses filles, de sa participation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00207_20230808
8 août 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
Par la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'autorisation environnementale de la société Parc éolien du Houssais, à l'issue de la phase d'examen, sur le fondement des
7ème chambre
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
est au demeurant démenti par le rapport dans lequel elle fait état de la réaction violente qu'il a eue lorsqu'elle l'a informé de sa convocation en gendarmerie, ne permet pas de remettre en cause le motif
ORCA_21VE02042_20221108
8 novembre 2022
A... soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en retenant l’usage d’un alias, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, que le préfet aurait pris une décision différente s’il
2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n’est pas motivée en droit. 11.
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