Dans ces conditions, la SARL SPADA n'est pas fondée à soutenir que les motifs de refus du permis de construire qui lui ont été opposés, tirés de ce que son projet méconnaît les articles L. 121-8 et L.

Les désaccords sont motivés. ". 5.

A sont fondés à soutenir que le jugement avant dire droit du 30 septembre 2021 est, pour ce motif, entaché d'irrégularité.

A sont fondés à soutenir que le jugement avant dire droit du 30 septembre 2021 est, pour ce motif, entaché d'irrégularité.

Le moyen tiré de l'inapplicabilité de ces dernières dispositions étant ainsi inopérant, les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement d'une insuffisance de motivation, ne pas y apporter une réponse

En premier lieu, pour annuler les permis de construire en litige au motif de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le tribunal a considéré que les projets correspondants ne sont

Contrairement à ce que soutient la requérante, la prescription portée au permis de construire initial, maintenue par le permis de construire modificatif, selon laquelle la pétitionnaire devra se rapprocher

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

inopérants ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le motif de l'arrêté litigieux tiré de l'incompatibilité du projet avec les contraintes liées à l'existence du réseau de vol à très basse altitude (RTBA)

La proposition de rectification est par suite suffisamment motivée en droit. 5. D'autre part, contrairement à ce que soutient M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat ".

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce que le permis de construire en litige méconnaît l’article UAC 5

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’inconventionnalité des dispositions des articles 626 et 897 du code des impôts de

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

de confirmer les motifs retenus par les premiers juges pour censurer le motif tiré du 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée en d'absence de la date

Dans ces conditions, et à supposer même que la CNAC ait également fait état de considérations inopérantes, le moyen tiré de ce que l'avis de la CNAC n'est pas suffisamment motivé doit être écarté.

En second lieu, contrairement à ce que soutient Mme A..., les premiers juges ont bien répondu à ses moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français et de la