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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
En second lieu, à l'appui de ses autres moyens visés ci-dessus, soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de
5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
A par le médecin de l'OFII pour qu'il soit procédé à une visite médicale lui a bien été notifiée ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_23PA01200_20231020
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 par une ordonnance du 13 mars 2023.
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
Il s'en remet à ses précédentes écritures pour faire valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 7 mars 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02751_20230126
26 janvier 2023
En deuxième lieu, Mme B soutient que l'avis du 8 juillet 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu au terme d'une procédure irrégulière.
4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
et du droit d'asile est apposée électroniquement au moyen de l'application Thémis.
DCA_25NT03059_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés. Mme A... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2026.
7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
Il soutient que l’OFII n’invoque pas de moyens sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement litigieux et soulève les mêmes moyens qu’au soutien de ses conclusions tendant au rejet de la requête
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
Devant le tribunal administratif, Mme D n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté contesté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02867_20240603
3 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Grenoble a implicitement
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement du 28 juin 2023, dont le préfet du Finistère relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_25PA04543_20260403
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
- il est entaché d'erreur de droit dans sa réponse aux autres moyens soulevés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé d'enregistrer
4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00207_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par Mme A en première
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