D'abord, la requérante soutient que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les stipulations de la convention d'Oviedo et la

du glissement des terres de leur parcelle causé par la reconstruction d’un mur de soutènement insuffisant et d’autre part de l’empiètement sur leur propriété lié à la construction de ce mur sur la base

Par ailleurs, les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions ne sauraient conduire une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à prendre parti dans

Il soutient que les moyens soulevés par la société La Financière de Rennes ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - les appelants ne justifiant pas qu'ils résident à l'étranger, l'article R. 421-7 du code de justice administrative n'est pas applicable ; - les moyens soulevés par M.

A B soutient que les premiers juges n'ont pas examiné l'ensemble des moyens qui leur ont été soumis, il ne précise pas à quels moyens ils auraient omis de répondre.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une décision du 18 février 2025, M. A... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné du tribunal administratif : 2. M.

Elle soutient avoir intérêt à intervenir, et fait valoir les mêmes moyens que M. A.

Elle soutient que : - en s'abstenant de répondre aux moyens nouveaux présentés à l'appui de sa requête et qui différaient de ceux soutenus dans le cadre d'une précédente instance, les juges de première

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il n’y a pas été fait de mention claire de la voie de recours ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme inopérant

-2 du code de justice administrative, d'une part, celui-ci ne visant pas son moyen tiré de la recevabilité de sa requête, d'autre part, le point 4 du jugement n'ayant pas répondu à ses arguments relatifs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.