Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01177_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la commune de Lorgues qui est établi au regard des faits suivants : - en 2014, elle a été victime d'une mutation d'office qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2100414, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B divers manquements professionnels, et notamment ne pas respecter les horaires de travail, ne pas répondre à ses appels, ne pas lui rendre compte de l'avancée des travaux dont il avait la charge, et ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... soutient que l’arrêté de mutation du 6 juillet 2022 fait suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et qu’il constitue une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme B soutient de nouveau en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue en réalité " une sanction déguisée " prononcée sans qu'elle ait pu bénéficier des garanties
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 14 juin 2018, la maire de Paris a décidé sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018 à la mairie du 5ème arrondissement de Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mutation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A a pris connaissance de l'extrait individuel de cet ordre de mutation le 23 avril 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, la décision de mutation méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision constitue
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, Mme A... se plaint d’avoir fait l’objet d’une « mise au placard » et de ce que ses demandes de mutation ont toutes fait l’objet d’un refus.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
être victime et, par un courrier du 8 novembre 2016, il a réitéré sa demande de dommages et intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la décision de mutation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, les faits mentionnés au point 13 et la perte de confiance qu'ils ont entraînée étaient suffisants pour justifier la mutation dans l'intérêt du service. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D avait présenté sa demande de mutation. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a sollicité sa mutation dans les Hautes-Pyrénées en se prévalant de la reconnaissance, à compter du 9 octobre 2018, de sa qualité de travailleur handicapé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B à l'encontre de la décision portant mutation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l’intérêt du service. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Puis, réuni le 17 décembre 2012, le comité de prévention du harcèlement et des discriminations a indiqué que la demande de mutation de Mme E...
Source officiellePage 6 sur 74