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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
B... et Mme F... et la société Advocatorum Domus, propriétaires de lots dans un ensemble immobilier cadastré DL 13 lieu-dit « 60 rue de la Fédération », relèvent appel du jugement n° 2218721 du 3 mai 2024
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière
2ème chambre
DCA_25TL02264_20251203
3 décembre 2025
fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn, la société Atelier Missègle et atelier Joly, la société civile immobilière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
B un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant une école de voile, un centre de remise en forme et un espace de restauration sur ce terrain, au motif notamment que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe 3 du même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ".
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
leur déclassement et, enfin, d'annuler la décision n° 2019/07/82 du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a autorisé la cession de biens immobiliers
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés ; - la négociation était fictive ; - le marché aurait dû être alloti.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’appel à projets pour une cession immobilière
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
procéder aux travaux de réparation nécessaires pour faire cesser le risque d'inondation créé sur leur propriété et, d'autre part, de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vinci Immobilier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
soutient que : - l'activité accessoire de location de conteneurs doit suivre le régime de TVA applicable à l'activité principale de location de locaux nus ; cette activité de gestion de biens immobiliers
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal d’autorisation d’urbanisme revêt un caractère éventuel et ne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Sur les interventions : En ce qui concerne l’intervention de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Peyneau Développement : 3.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
La société Benjamin Valorisation Immobilière exerce un recours incident à l'encontre de ce jugement en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Moulin de Garreau a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019
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