CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
Mme B demande à la Cour de procéder à la liquidation de cette astreinte. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
Les trois factures relatives à des soins prodigués par une infirmière ne sont pas davantage de nature à établir un tel lien.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () ". 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00907_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
liquidation de cette astreinte par l’arrêté attaqué ne constituent pas les éléments d’une même opération complexe de nature à permettre de soulever une telle exception d’illégalité.
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
service, et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de rétablir ses droits et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la protection de la nature : 10.
4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
A deux astreintes d'un montant journalier progressif, jusqu'à satisfaction de ces mises en demeure.
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 12.
Juge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
2 643 m² cadastrée 19 section CR n° 14 située rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation
3ème Chambre
DCA_24VE01596_20260108
8 janvier 2026
B... n’apporte, enfin, aucun élément précis de nature à contester la disponibilité effective en République démocratique du Congo des soins de kinésithérapie nécessités par son état de santé.
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
(nuits, dimanches et jours fériés) en obstétrique, 57 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 372 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 45 astreintes le samedi après-midi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
L’EHPAD Xavier Marin produit un tableau récapitulatif des astreintes, précisant à la fois le traitement mensuel brut de l’agent, le nombre de semaines d’astreinte effectuées, le taux horaire de l’astreinte
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, la commune relève appel de ce jugement et sollicite la réduction du montant de l'astreinte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
2025, la société CS de la Forêt au Maître, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, sous astreinte
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
DCA_23NT02524_20241018
(nuits, dimanches et jours fériés) en obstétrique, 27 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 137 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 12 astreintes le samedi après-midi
DCA_23NT02525_20241018
(nuits, dimanches et jours fériés) en obstétrique, 42 astreintes le samedi après-midi en obstétrique, 17 astreintes (nuits, dimanches et jours fériés) en chirurgie et 2 astreintes le samedi après-midi
Page 6 sur 1146