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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Ce jugement, non contesté, est devenu définitif. La seule circonstance que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
En exécution de leur décision, les premiers juges ont enjoint à l'administration de réintégrer M.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
C du 5 juillet 2019, n'a pas procédé à la réintégration de cet agent. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à de procéder à la réintégration juridique de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse l'a informée du non-renouvellement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine ".
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
Après que ce dernier ait informé l'intéressé de l'absence de poste permettant sa réintégration dès le 1er décembre 2018, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
la fin de son détachement au sein de la société des transports pétroliers par pipeline Trapil a été fixée au 31 juillet 2017 au lieu du 31 juillet 2022 et d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
, soit le 14 août 2021, comme l’a statué définitivement le tribunal par une partie de son jugement non frappé d’appel, jusqu’à la date de sa réintégration effective, pour une quotité de travail à temps
9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
Par une décision du 30 novembre 2020, le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réintégration en date du 19 août 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
C ayant toutefois sollicité dès le 11 décembre 2017 sa réintégration dans un emploi correspondant à son grade, le maire de la commune du Pradet a, par courrier du 22 février 2018, refusé de le réintégrer
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
A de réintégration sur son précédent poste : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D ; En ce qui concerne le refus de réintégration et de versement de rappels de rémunération : - alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021, M.
5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
années antérieures pour apprécier le franchissement du seuil de 3 millions d'euros, ne devaient pas être pris en compte pour déterminer ce même seuil en 2016, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer
5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler en totalité la décision du 16 mars 2017 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de la réintégrer
1ère chambre
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a réintégré
DCA_21LY02672_20220609
9 juin 2022
A, gardien de la paix placé en position de disponibilité d'office depuis le 2 juillet 2018, a sollicité le 15 mai 2019 sa réintégration dans ses fonctions.
6ème Chambre
DCA_22PA02062_20240305
5 mars 2024
B a demandé sa réintégration anticipée au sein de la DGSI par un courrier en date du 8 février 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
Par une lettre en date du 31 janvier 2018 reçue le 1er février 2018, Mme C a sollicité sa réintégration à temps complet, à compter du 19 mai 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Besançon, pour l'exécution du jugement n° 1900052, 1900942 de ce tribunal du 2 juillet 2020, d'enjoindre au recteur de l'académie de Besançon de prononcer sa réintégration
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
enjoint au ministre de l'économie et des finances de prononcer cette réintégration et réitère ses conclusions indemnitaires, à l'encontre du département de Mayotte, à hauteur de 26 545,69 euros s'agissant
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