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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03070_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A soutient que la décision contestée était déjà rédigée au moment de son audition, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il a pu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par quatre requêtes, de suspendre les effets ou d'annuler plusieurs mesures d'hospitalisation sans consentement et leur reconduction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03323_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contrat à l'assureur, à savoir une opération d'entremise ponctuelle, correspondaient à des prestations achevées au moment de l'émission des primes d'assurance et de la facturation des commissions et non
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
G, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur M. A I, Mme F G et M. C G, enfants majeurs de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
soutient que : - il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d'un organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées et non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding, société holding animatrice d'un groupe, non intégré fiscalement, composé d'une société de droit français commercialisant des équipements vestimentaires et accessoires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, c'est sans commettre d'irrégularité que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune de Bourgoin-Jallieu.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un courrier du 26 janvier 2018, le centre communal d'action sociale a informé l'intéressée du non-renouvellement de son contrat, qui a pris fin le 25 février 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
au titre des intérêts moratoires et des indemnités de recouvrement pour la période du 26 juillet 2016 au 31 décembre 2018, ce qui établit qu'il prend en compte les intérêts moratoires par facture et non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par lettre du 15 février 2019, le maire de Grenoble l’a informée du non-renouvellement de son contrat à son échéance, le 30 avril 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03558_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2023, la SARL Ambever, agissant en son nom propre et en tant que venant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice moral, au demeurant non étayé. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Urgever soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les prestations facturées correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de reconditionnement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arriéré de factures constitue une créance non sérieusement contestable dès lors qu'est établie la correspondance entre bons de commande et bon de livraison, le marché ayant été
Source officiellePage 6 sur 23