Il résulte de l'instruction que les titres émis préalablement aux augmentations de capital des sociétés Flunch 7 Est et Flunch Polska avaient été comptabilisés en tant que titre de participation.

Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le résultat de la SCI Paris Metz de l'année 2011 s'élevait à 7 115,23 euros et les requérants ne contestent pas qu'ils n'ont pas déclaré leur quote-part de

Selon ce même arrêt, il en résultait que l'emploi du temps de M.

A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé, mais non le bien-fondé des motifs retenus.

la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement

Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.() IV. () 2.

bâti ; - la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2020 a jugé que leur préjudice, résultant de la dépréciation de leur bien, ne résultait pas de l'expropriation du tréfonds de leur parcelle

Les plus-values résultant de ces ventes ont été soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values des particuliers.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés en application

- l'appréciation de tous les préjudices résultant de l'accident médical non fautif n'a pas été réalisée.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Est entaché d'irrégularité le jugement qui a prononcé, à tort, un non-lieu à statuer. 3.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Il résulte de l'instruction et notamment des éléments, non contestés, avancés par le ministre qu'à la suite du supplément d'instruction prescrit par les premiers juges, l'administration a, en définitive

Il résulte de l'instruction que les sommes versées aux prestataires de services l'ont été en échange des prestations qu'ils ont fournies.