Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil

Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

Par l'article 1er de son arrêt du 25 mars 2021, la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, G. B La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

du tribunal judiciaire de Versailles avec la mention " plis avisé et non réclamé ".

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Dans ces conditions, le déféré préfectoral enregistré au greffe du tribunal le 3 août 2021 n'était pas tardif. 6.

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 2.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

la juridiction judiciaire. 5.

Il ressort de ces dispositions que, pour les actions juridictionnelles en responsabilité engagées à compter du 1er juin 2010 en raison d'une contamination G le virus de l'hépatite C causée G une transfusion

à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. ALa greffière, Signé : E.

B, par une personne non autorisée et non par l'autorité nationale désignée à cet effet.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Par un jugement n° 2217168 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, N.

B A a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision de la commune de Genas du 12 septembre 2022 portant refus de transmission des documents relatifs à ses services en qualité d'agent non