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Elle fait valoir que : - son maire n'a commis aucun détournement de pouvoir en refusant de faire droit à la demande d'inhumation de l'appelante ; - aucune faute n'a été commise par son maire qui,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

C... a été un peu agité après sa première crise d’épilepsie le 13 janvier 2018, il s’est rapidement calmé et qu’il est resté avec ses parents une partie de la soirée, que dans la nuit du 13 au 14 janvier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Le requérant soutient que dès les premiers dossiers, l'EFS PACA-Corse a instauré un climat de recherche de fautes pour lesquelles il a dû régulièrement se défendre et faire valoir ses droits.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Sur les frais liés à l'instance : 6.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02385_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi ; - c'est à tort que les premiers

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que la demande de première instance de la société est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas respecté la procédure de réclamation préalable prévue aux articles 50.3 et 50.1.1 du CCAG Travaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00300_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

D... : En premier lieu, la décision du ministre du travail, qui vise les dispositions applicables du code du travail, rappelle le mandat de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2021 sous le n° 19BX04942, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le vol commis au préjudice de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

par son employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les fautes commises par l'employeur, ayant consisté dans le fait d'avoir privé M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Dans l’instance n° 1923504, Mme B...

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Sur les frais liés à l'instance : 6.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

B était occupé par des manifestants durant la nuit du 18 novembre 2018. Toutefois, ces vols par effraction et les dégradations du local commercial ont été commis à force ouverte.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03642_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

D’une part, s’il ressort du dossier de première instance que la commune de Kaala-Gomen a indiqué, dans son mémoire en défense, que « le tribunal prononcera l’annulation des contrats litigieux », les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02281_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

instance.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

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1 465 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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