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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Ces dispositions ont seulement pour objet de déterminer le régime applicable à l'ensemble des indemnités versées à raison de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités qui, alors même
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute
DCA_19DA02027_20220927
DCA_19DA02028_20220927
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er : " () La liquidation a pour objet
DCA_19DA02029_20220927
DCA_19DA02030_20220927
DCA_19DA02031_20220927
DCA_19DA02032_20220927
DCA_19DA02033_20220927
DCA_19DA02034_20220927
DCA_19DA02035_20220927
DCA_19DA02036_20220927
DCA_19DA02037_20220927
DCA_19DA02038_20220927
DCA_19DA02039_20220927
DCA_19DA02040_20220927
3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Enfin, compte tenu de la pluralité des critères de détermination du montant des subventions et de la faible majoration de ce montant qu’est susceptible d’entraîner la prise en compte, dans le seul critère
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