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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En second lieu, pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B et sa compagne, Mme C, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'un refus par un arrêté du maire de la commune du 12 octobre 2009.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SARL Marchés Publics France (" MPF "), qui a pour activité la réalisation de prestations de services de conseil et de formation aux entreprises, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En outre, l'administration indique, sans être contredite, que M. B dispose de l'usage exclusif d'une terrasse d'environ 100 m², qui n'a pas été prise en compte dans l'évaluation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que l'indemnité qui lui a été versée par la banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (BPALC) ne constitue pas la contrepartie d'un service nettement individualisable dans la mesure où la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour établir la fraude alléguée, l'arrêté attaqué relève que le gérant de la société EGBM a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 10 mars 2020 par le service de la main d'œuvre étrangère de la direction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) D, qui exerce une activité de conseil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Là encore, le service a regardé ces abandons de loyers comme dépourvus de contrepartie et comme constitutifs d'un acte anormal de gestion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'est soustrait à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 18 janvier 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D n'établit ainsi pas l'existence d'une contrepartie à ce paiement. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02281_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'intéressé a par ailleurs fait usage d'un titre contrefait, en l'occurrence une carte d'identité italienne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'administration fiscale fait en outre valoir, sans être utilement contredite, d'une part, que le véhicule acheté par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La SARL FC Investissements, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B a été interpellé à Paris en possession d'un permis de conduire belge, dont il a reconnu le caractère contrefait et avoir fait usage en France.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en est ainsi indépendamment de la qualification donnée aux sommes faisant l’objet du versement. 3.
Source officiellePage 6 sur 312