Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

a recherché, avant d'obliger M.

Eu égard aux délais dans lesquels la cour doit statuer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M.

C... ont demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l’annulation des deux arrêtés distincts du 22 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2024, M.

antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

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C soutient que la procédure d'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'irrégularité, au regard des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code

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obligation de quitter le territoire français.

Sur la régularité du jugement du 15 février 2022 en tant qu'il statue sur la requête n° 2001240 : 3.

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La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant un délai de droit commun de départ de trente jours n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision

B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 14 novembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein