B, ressortissant comorien né le 10 mars 1989, entré en France selon ses déclarations le 24 juillet 2012, titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant

A, accordé l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant, en fixant sa résidence habituelle au domicile maternel.

Le 30 avril 2018, Mme A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant que parent d'un enfant français à la suite de la naissance, le 24 février 2018, d'un enfant reconnu avant

de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en

, qui y résidaient tous deux sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans en cours de validité, ainsi que ses deux frères et deux sœurs, alors mineurs.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

en charge de l'enfant A dans un établissement adapté.

L'article 194 de ce code attribue une part à un célibataire ou divorcé sans enfant à charge, 1,5 part à un célibataire ou divorcé avec un enfant à charge, et 2,5 parts à un couple marié avec un enfant

Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. / 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné (). / 3.

Aux termes du jugement du 24 avril 2019, l'exercice de l'autorité parentale a été laissé, à titre exclusif, à la mère des enfants.

Toutefois, l'analyse des écritures des demandeurs fait bien apparaître les différents préjudices dont il est demandé réparation à savoir, ceux de l'enfant d'une part et ceux de ses parents d'autre part

A est parent d'une enfant de nationalité française née le 20 octobre 2022 à Poitiers.

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance

Il n’est ensuite pas contesté que Mme D... a la garde exclusive d’Emmanuelle, sur laquelle elle exerce seule l’autorité parentale.

portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces deux décisions

Il résulte de l’instruction que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur cette circonstance.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît la protection contre l'éloignement des parents d'enfant français prévue au 5° de l'article L. 611-3 du code

portant obligation de quitter le territoire, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des

A en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, d'une part, que l'intéressé ne justifiait