C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l’a obligée à quitter le territoire

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français 12. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Le présent arrêt n’implique par lui-même aucune mesure d’exécution de la part de l’administration.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires

antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui annule la décision retirant à M.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 janvier 2019 : 2.

Les faits établis cités aux points 7 et 8, qui constituent une méconnaissance des obligations d'un enseignant aussi bien à l'égard des élèves que de ses collègues, sont fautifs et de nature à justifier

A relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté.

En vertu des dispositions citées au point 2, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

D aurait exercé un harcèlement moral à l'encontre de Mme H et manqué ainsi à une obligation découlant de son contrat. 11. En second lieu, il est également fait grief à M.

Elle cite également les articles du code de justice administrative relatifs au délai de recours.

A ne remplissait pas les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point précédent. 4.

C de révéler aux services de police la localisation de son père recherché pour avoir été témoin d'un meurtre commis par des policiers.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 septembre 2018 de rejet de sa demande indemnitaire préalable : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

contentieuse antérieure : Mme B E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».